Vol de carte bancaire
Perte, vol de carte bancaire ou fraude : faire opposition[1]
- Si j’ai perdu ma carte bancaire ou mon chéquier…
- Si je me suis fait voler mon portefeuille avec ma carte bleue (= une carte bancaire) ou mon chéquier…
- Ou si en consultant mes relevés de compte (= document qui résume des retraits et ajouts d’argent sur un compte bancaire) je remarque un paiement anormal, suspect…
1 – Je fais opposition tout de suite ! [2]
1) Appelez le centre d’opposition de votre banque ou le numéro interbancaire 0 892 705 705. Ce numéro est payant, accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept (tous les jours, à toute heure).
2) Notez la date et l’heure de l’appel, et le numéro d’enregistrement/d’opposition qu’on vous donnera.
3) Complétez cette lettre d’opposition (les parties en gras et entre parenthèses), adressée à votre banque :
Attention, ne donnez JAMAIS votre code confidentiel à quatre chiffres, ni le cryptogramme de votre carte (= numéro à 3 chiffres au dos de la carte).
Vous devez agir très vite.
Si vous faites opposition trop tard, si votre banque peut refuser de vous rembourser. Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.
De plus, avant opposition de la carte, vous supporterez les pertes liées à l’utilisation de la carte dans la limite d’un plafond de 150 euros (article L133-19 du Code monétaire et financier). Donc dépêchez-vous !
Elle refusera aussi de vous rembourser si elle juge que vous avez été négligent (Par exemple, si votre code de carte bancaire était visible aux yeux de tous).[3]
2 – Je signale la fraude sur le site Perceval accessible à partir du site:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46526
1) Avant de vous connecter sur le site, préparez les documents suivants :
· votre numéro d’enregistrement/d’opposition, donné par votre banque ou par le numéro interbancaire quand vous avez téléphoné.
· votre numéro de carte bancaire
· vos relevés bancaires (= relevés de compte, résumés des retraits et ajouts d’argent sur un compte bancaire)
2) Connectez-vous sur France-Connect. Vous pouvez aussi utiliser un autre compte ci-dessous (ameli.fr, impots.gouv)
Créez un compte si vous n’en avez pas.
3) On vous demandera des informations sur les achats effectués sans votre autorisation par l’escroc/le voleur
4) La gendarmerie nationale traitera votre demande. 5) Vous recevrez un mail sous quelques heures.
6) Rendez-vous dans votre espace personnel Service-public (connectez-vous à votre compte Service-public)
7) Dans la rubrique « Mes documents », vous trouverez un récépissé (= reçu, document écrit qui confirme que vous avez bien reçu un courrier ou un colis). Téléchargez le récépissé. Je l’imprime.
3 – Je porte plainte auprès des forces de l’ordre (= la police, la gendarmerie)
4 – J’envoie la lettre de confirmation d’opposition à ma banque
1) J’imprime et je signe la lettre.
2) Je rassemble :
· le récépissé que j’ai téléchargé sur le site Service-public.
· le récépissé de la plainte.
3) Je vais à La Poste et j’envoie les 3 documents par courrier, en recommandé avec accusé de réception.
5 – J’écris une lettre à ma banque pour demander un remboursement[4]
2) A La Poste, j’envoie cette lettre par courrier, en recommandé avec accusé de réception.
6 – Que faire si la banque est en désaccord pour le remboursement ?[5]
a) En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
b) Si l’intervention du médiateur bancaire n’a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige :
· Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Où s’adresser ? Au Tribunal judiciaire ou de proximité Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.
Des conseils pour éviter les fraudes sur internet
· Consultez souvent vos comptes, et contactez votre banque en cas d’anomalie.
· Mettez à jour votre anti-virus.
· N’utilisez jamais un ordinateur public ou le Wi-fi gratuit pour faire un achat en ligne, ou pour consulter votre compte en banque.
· Lorsque vous recevez un e-mail étrange, vérifiez l’adresse mail.
· Déconnectez-vous toujours de votre compte lorsque vous consultez votre compte en banque sur internet.
· Lorsque vous faites un achat en ligne, ou une opération nécessitant un paiement, vérifiez l’adresse du site, et vérifiez que le site est bien sécurisé (cadenas vert) :
[1] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20523
[2] https://www.quechoisir.org/lettre-type-fraude-a-la-carte-bancaire-demande-de-remboursement-n70307/
[3] https://www.challenges.fr/vie-pratique/litiges-conso/arnaque-a-la-carte-bancaire-comment-se-faire-rembourser_518880
[4] https://www.inc-conso.fr/content/banque/votre-carte-bancaire-disparu-vous-faites-opposition-aupres-de-votre-banque
[5] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31324
